CONDITONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE

Objet

Le site Bak2Cash propose un service de rachat de Produits. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ce service, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du site Bak2Cash suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

Mentions légales

Le site Bak2Cash est édité par :

Bak2 Services SARL immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 444 400 436 dont le siège social est domicilié au 198 rue Jean Monnet 59170 CROIX ci après dénommée « La Société ».

Définitions

* Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site.

* Données Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

* Transaction : désigne l’opération de vente d’un produit de l’Utilisateur vers la Société. Elle n’est définitivement validée qu’à l’acceptation du produit par la Société après sa réception.

* Montant de Reprise : désigne la valeur de la Transaction à laquelle la Société reprend à l’Utilisateur le Produit.

* Produit : désigne un téléphone mobile ou tout autre produit proposé par le site (Laptop, consoles…).

* Panier : ensemble de Produits sélectionnés par l’Utilisateur sur le site

Conditions d’utilisation

L’Utilisateur du Service doit être juridiquement autorisé à contracter et utiliser ce site. Il doit être âgé au moins de 18ans; ou avoir obtenu l'autorisation de ses parents ou de son représentant légal pour envoyer son Produit à la Société. Il doit être en possession des droits et titres de propriétés du Produit qu’il retourne.

Données personnelles

Les données que l’Utilisateur enregistre pour utiliser le Service seront utilisées par la Société afin de pouvoir traiter le Produit retourné et informer l’Utilisateur de nouveautés liées au Service. A tout moment, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés "du 6 Janvier 1978 ou son équivalent Belge www.privacycommission.be). Pour cela il lui suffit d'en faire la demande auprès du service client par email en cliquant sur le lien ci-après.

Effectuer une demande


A ce titre, le Service fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1382286

Limites de responsabilité

La Société n’est en aucun cas responsable des coûts liés à d'éventuels appels passés avant ou après la réception du Produit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à n’envoyer que des Produits dont il a la propriété. La Société vérifiera que le Produit reçu n'est ni perdu, ni volé, ni bloqué par un quelconque réseau de téléphonie mobile. Dans le cas contraire, il sera mis en quarantaine et les autorités compétentes en seront informées. La Transaction sera alors considérée comme annulée, et le Produit sera adressé aux autorités compétentes.

Dans le cadre du Service, la Société présente à l’Utilisateur un ou plusieurs moyens pour retourner son Panier. La Société ne pourra pas être tenue responsable de la perte ou casse occasionnée lors du transport même si le moyen de transport a été recommandé par la Société. La Société conseille à l’Utilisateur de protéger le Produit lors de son envoi. Si l’Utilisateur envoie un Panier dont la valeur est importante la Société lui conseille d'utiliser un moyen postal sécurisé à sa charge et d’adresser le Panier à l'adresse suivante : Bak2 Services 198 rue Jean Monnet 59170 CROIX

La Société recommande aux Utilisateurs de supprimer toutes données personnelles et cartes SIM contenues dans leur Produit. La Société s’engage à détruire toute carte SIM reçue. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des données personnelles contenues dans l’appareil.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

La Transaction sera effective au moment de la réception du Produit sur le site de la Société et son acceptation par la Société. Elle s’effectuera sur la base de ce qui a été effectivement reçu par la Société (marque, modèle, état) et non sur la déclaration de l’Utilisateur. Le Montant de Reprise indiqué par le Service est garanti pour une période de 7 jours calendaires après l’initialisation de la Transaction par l’Utilisateur, une fois la réception de l’envoi par la Société (c’est-à-dire une période maximale de 7 jours entre la Transaction en ligne initiée par l’Utilisateur et la réception du Produit par la Société). Passé ce délai, le Montant de Reprise applicable est celui ayant court à la date de réception de l’envoi par la Société.

Lorsque la déclaration de l’Utilisateur faite sur le site correspondant au Panier envoyé par l’Utilisateur est différente du Panier reçu par la Société (marque ou modèle différent, ou état inférieur à celui déclaré), l’Utilisateur dispose de 7 jours à partir de la date de réception du téléphone pour faire un choix:

• L’Utilisateur est d’accord avec le constat fait par la Société. Dans ce cas, il lui suffit de l’indiquer dans l’email de confirmation qui lui sera adressé par la Société. Il recevra alors le montant correspondant au Panier reçu et à l’état constaté par la Société.

• l’Utilisateur souhaite récupérer un ou plusieurs Produits du Panier. Dans ce cas, il lui suffit de l’indiquer dans l’email de confirmation qui lui sera adressé par la Société. Le retour des Produits est à ses frais: Il lui suffit d’envoyer un chèque de 5€ par Produit couvrant les frais de ré-acheminement à Bak2 Services – 198 rue Jean Monnet 59170 CROIX. Son Produit lui sera alors retourné à réception du chèque et la Transaction est alors annulée.

Sans réponse de l’Utilisateur au delà de 7 jours à partir de la date de réception du Panier, la Transaction s’effectue sur la base du montant constaté par la Société. Toute décision est ferme.

Pour en savoir plus sur la manière de connaître l’état de votre Produit, cliquez ici.

Si, à réception du Panier par la Société, un Produit constituant le Panier est manquant, il sera considéré comme non reçu par la Société.

La Société ne paye pas les Produits non reçus.

Lors du règlement d'une Transaction, si celle-ci est rejetée en raison d’une erreur de saisie du Client (adresse postale, coordonnées bancaires erronées…), un forfait de 20€ sera déduit du Montant de Reprise. Ce forfait permettra d’assurer les coûts administratifs liés à cette erreur (coût de rejet de transfert bancaire, coût d’opposition sur chèque…).

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. La Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La Société s’autorise à tout moment d’abandonner la Transaction (Quantité de produits elevée, contexte, état cosmétique,...). Dans ce cas, l’Utilisateur sera prévenu et son Produit lui sera retourné dans les meilleurs délais sans frais.

Vol, Copie et Fraude

La Société vérifiera que le Produit reçu n'est ni perdu, ni volé, ni bloqué par un quelconque réseau de téléphonie mobile. Dans le cas contraire, il sera mis en quarantaine et les autorités compétentes en seront informées.

La Société vérifiera que le Produit n’est pas une copie. Dans le cas contraire, il sera mis en quarantaine et les autorités compétentes ainsi que le constructeur concerné en seront informés.

La Transaction sera alors considérée comme annulée, et le Produit sera adressé aux autorités compétentes.

Transfert de Risque et de Propriété

La propriété des Produits est transférée de l’Utilisateur à la Société (ou sa maison mère ou encore une filiale) à la réception des Produits sur la plate-forme de traitement de la Société. Le risque est également transféré à la Société au même moment.

Evolution

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment

Droit de propriété intellectuelle

Bak2 Services et Bak2Cash sont des marques déposées et la propriété de la Société (ou sa maison mère ou une filiale). Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises

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